LÉGAL

Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

NomEtienne ROHR
QualitéEntrepreneur individuel — Agent commercial indépendant en immobilier
Mandataire deMEILLEURS BIENS IMMOBILIER
SIREN981 043 433
SIRET981 043 433 00037
RSAC981 043 433 — Grenoble
Adresse20 impasse du Cervin, 38500 Voiron, France
Téléphone06 02 50 25 04

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Etienne ROHR, en sa qualité d'éditeur du site.

3. Activité réglementée

Etienne ROHR exerce en qualité d'agent commercial indépendant en immobilier, mandataire de MEILLEURS BIENS IMMOBILIER. Il est immatriculé au Registre national des entreprises ainsi qu'au Registre spécial des agents commerciaux sous le numéro RSAC 981 043 433 — Grenoble.

MEILLEURS BIENS IMMOBILIER est titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2018 000 029 692, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France.

Garantie financière souscrite auprès de :

QBE Insurance (Europe) Limited

Cœur Défense – Tour A

110 esplanade du Général-de-Gaulle

92931 La Défense Cedex

Montant de la garantie110 000 €MentionSans maniement de fonds

MonEstime est un outil gratuit d'estimation immobilière indicative. Il ne constitue ni une offre de vente, ni un mandat, ni un acte de commerce immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».

Les estimations fournies sont communiquées à titre informatif et ne remplacent pas une expertise immobilière professionnelle.

4. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Vercel Inc.

Société constituée dans l'État du Delaware — n° 5857312

440 N Barranca Ave #4133

Covina, CA 91723 — États-Unis

vercel.com

5. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, la conception du site MonEstime, son interface, ses textes, éléments graphiques, logos, contenus ainsi que les développements spécifiques réalisés pour son fonctionnement sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété d'Etienne ROHR ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés du Site, sans autorisation préalable lorsqu'elle est requise, est interdite.

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6. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre général et informatif. Les estimations produites par MonEstime sont établies à partir des informations communiquées par l'utilisateur, de données de marché et de méthodes automatisées d'évaluation.

Malgré le soin apporté à leur élaboration, Etienne ROHR ne peut garantir que les estimations soient exhaustives, parfaitement exactes ou adaptées à chaque situation particulière. Elles ne constituent ni une expertise immobilière, ni une promesse de vente ou d'achat, ni un engagement contractuel relatif à la valeur du bien.

L'utilisateur reste responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations affichées par le Site.

7. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel :

MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena — Bât A – CS 25222

44505 LA BAULE CEDEX

medimmoconso.fr

Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel afin de tenter de résoudre le litige directement avant de saisir le médiateur.

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En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables s'appliquent.